ADLC
ADLC — 21 septembre 2005
- ECLI
- ADLC:05-D-51
- Date
- 21 septembre 2005
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre d’un marché de travaux pour la construction d’un hémicycle et de bureaux pour le Parlement Européen de Strasbourg (lot plâtrerie, isolation, cloisons)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 21 septembre 2005
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:05-D-51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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