ADLC
ADLC — 20 septembre 2006
- ECLI
- ADLC:06-D-27
- Date
- 20 septembre 2006
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Autodistribution et AD Net à l’encontre de pratiques mises en œuvre par la société Automobiles Citroën
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 20 septembre 2006
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:06-D-27
Données disponibles
- Texte intégral
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