ADLCAvis
ADLC — 1 février 2007
- ECLI
- ADLC:07-A-01
- Date
- 1 février 2007
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles des sociétés Outremer Telecom et St Martin & St Barthélemy Tel Cell dans la zone Antilles Guyane
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 1 février 2007
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:07-A-01
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel