ADLC — 16 mars 2007
- ECLI
- ADLC:07-A-02
- Date
- 16 mars 2007
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif au projet de décret portant modification du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice d’activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 16 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, en ce qui concerne l’activité de modelage esthétique de confort sans finalité médicale
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 16 mars 2007
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:07-A-02
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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