ADLC
ADLC — 9 novembre 2007
- ECLI
- ADLC:07-A-15
- Date
- 9 novembre 2007
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleportant sur le projet de décret modifiant le décret 2004-699 relatif à la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 9 novembre 2007
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:07-A-15
Données disponibles
- Texte intégral
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