ADLC
ADLC — 9 octobre 2007
- ECLI
- ADLC:07-D-32
- Date
- 9 octobre 2007
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre par la société les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) et la société Auxiliaire pour l’Exploitation des Messageries Transport Presse (SAEM-TP)
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 9 octobre 2007
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:07-D-32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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