ADLC
ADLC — 28 novembre 2007
- ECLI
- ADLC:07-D-41
- Date
- 28 novembre 2007
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 28 novembre 2007
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:07-D-41
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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