ADLC
ADLC — 19 décembre 2007
- ECLI
- ADLC:07-D-49
- Date
- 19 décembre 2007
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic et Saint Jude Medical à l’occasion de la passation d’un appel d’offres lancé par le CHU de Montpellier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 19 décembre 2007
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:07-D-49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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