ADLC
ADLC — 10 juillet 2008
- ECLI
- ADLC:08-A-13
- Date
- 10 juillet 2008
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une saisine du syndicat professionnel UniCiné portant sur l’intervention des collectivités locales dans le domaine des salles de cinéma
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 10 juillet 2008
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:08-A-13
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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