ADLC
ADLC — 16 décembre 2008
- ECLI
- ADLC:08-D-33
- Date
- 16 décembre 2008
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre à l’occasion d’appels d’offres de la ville d’Annecy et du conseil général de Haute-Savoie pour le transport par autocar
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 16 décembre 2008
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:08-D-33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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