ADLC
ADLC — 20 février 2009
- ECLI
- ADLC:09-A-04
- Date
- 20 février 2009
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l’orfèvrerie
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 20 février 2009
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:09-A-04
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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