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ADLC — 17 avril 2009
- ECLI
- ADLC:09-A-09
- Date
- 17 avril 2009
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros des services de diffusion audiovisuelle
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 17 avril 2009
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:09-A-09
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel