ADLC
ADLC — 26 juin 2009
- ECLI
- ADLC:09-A-35
- Date
- 26 juin 2009
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleportant sur le projet d’ordonnance relatif aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 26 juin 2009
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:09-A-35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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