ADLC
ADLC — 2 février 2009
- ECLI
- ADLC:09-D-05
- Date
- 2 février 2009
- Condamnation
- 9 440 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 2 février 2009
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:09-D-05
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA