ADLC
ADLC — 28 juillet 2009
- ECLI
- ADLC:09-D-24
- Date
- 28 juillet 2009
- Condamnation
- 2 760 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre par France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques fixes dans les DOM
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 28 juillet 2009
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:09-D-24
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA