ADLC
ADLC — 9 décembre 2009
- ECLI
- ADLC:09-D-36
- Date
- 9 décembre 2009
- Condamnation
- 6 300 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 9 décembre 2009
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:09-D-36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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