ADLC
ADLC — 16 septembre 2009
- ECLI
- ADLC:09-DCC-42
- Date
- 16 septembre 2009
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif de la société Les Fermiers Landais par la société Maïsadour.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 16 septembre 2009
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:09-DCC-42
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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