ADLC
ADLC — 10 septembre 2009
- ECLI
- ADLC:09-DCC-44
- Date
- 10 septembre 2009
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative au projet de transfert du portefeuille de contrats de réassurance de MutRé Union à la société MutRé SA.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 10 septembre 2009
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:09-DCC-44
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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