ADLC
ADLC — 26 août 2009
- ECLI
- ADLC:09-DEX-01
- Date
- 26 août 2009
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1 de la société NT1 et Monte-Carlo Participations (groupe AB)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 26 août 2009
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:09-DEX-01
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA