ADLC
ADLC — 16 septembre 2009
- ECLI
- ADLC:09-MC-02
- Date
- 16 septembre 2009
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative aux saisines au fond et aux demandes de mesures conservatoires présentées par les sociétés Orange Réunion, Orange Mayotte et Outremer Télécom concernant des pratiques mises en œuvre par la société SRR dans le secteur de la téléphonie mobile à La Réunion et à Mayotte
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 16 septembre 2009
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:09-MC-02
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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