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ADLC — 22 février 2010
- ECLI
- ADLC:10-A-04
- Date
- 22 février 2010
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d'avis de l'Association pour le maintien de la concurrence sur les réseaux et infrastructures (AMCRI) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation des aéroports français
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 22 février 2010
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:10-A-04
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel