ADLC
ADLC — 27 septembre 2010
- ECLI
- ADLC:10-A-19
- Date
- 27 septembre 2010
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à un projet de décret pris pour application de certaines dispositions du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’agrément des formules d’accès au cinéma
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 27 septembre 2010
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:10-A-19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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