ADLC
ADLC — 24 mars 2010
- ECLI
- ADLC:10-D-11
- Date
- 24 mars 2010
- Condamnation
- 5 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en oeuvre par le Syndicat national des ophtalmologistes de France (SNOF) concernant le renouvellement des lunettes de vue
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 24 mars 2010
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:10-D-11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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