ADLC
ADLC — 30 juin 2010
- ECLI
- ADLC:10-D-21
- Date
- 30 juin 2010
- Condamnation
- 20 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerelative au respect, par les sociétés Neopost France et Satas, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 05-D-49 du 25 juillet 2005
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 30 juin 2010
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:10-D-21
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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