ADLC
ADLC — 22 juillet 2010
- ECLI
- ADLC:10-D-22
- Date
- 22 juillet 2010
- Condamnation
- 2 290 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires en Seine-Maritime
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 22 juillet 2010
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:10-D-22
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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