ADLC
ADLC — 28 juillet 2010
- ECLI
- ADLC:10-D-26
- Date
- 28 juillet 2010
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques relevées sur des marchés de travaux groupés de réseaux publics passés par la plate-forme d’achats EDF-GDF Services de Montpellier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 28 juillet 2010
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:10-D-26
Données disponibles
- Texte intégral
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