ADLC
ADLC — 20 septembre 2010
- ECLI
- ADLC:10-D-28
- Date
- 20 septembre 2010
- Condamnation
- 38 492 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative aux tarifs et aux conditions liées appliquées par les banques et les établissements financiers pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 20 septembre 2010
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:10-D-28
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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