ADLC
ADLC — 9 septembre 2010
- ECLI
- ADLC:10-DCC-107
- Date
- 9 septembre 2010
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à l'apport partiel d'actifs de CAM 56 à Coopagri Bretagne, et à la fusion entre Coopagri Bretagne et Union Eolys
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 9 septembre 2010
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:10-DCC-107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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