ADLC
ADLC — 29 novembre 2010
- ECLI
- ADLC:10-DCC-162
- Date
- 29 novembre 2010
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à l'acquisition de fonds de commerce de la société Auto Losange par la société David Gerbier Finances
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 29 novembre 2010
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:10-DCC-162
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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