ADLC
ADLC — 15 juin 2010
- ECLI
- ADLC:10-DCC-58
- Date
- 15 juin 2010
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle conjoint de la société Isoma SASpar la société ITM Entreprises
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 15 juin 2010
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:10-DCC-58
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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