ADLCAvis
ADLC — 10 juin 2011
- ECLI
- ADLC:11-A-08
- Date
- 10 juin 2011
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur les marchés de gros des prestations de segments interurbains interterritoriaux relatifs aux collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 10 juin 2011
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:11-A-08
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel