ADLC
ADLC — 29 juin 2011
- ECLI
- ADLC:11-A-10
- Date
- 29 juin 2011
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleportant sur la mise en place d’un tarif social permettant l’accès des personnes aux revenus modestes aux services Internet haut débit
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 29 juin 2011
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:11-A-10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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