ADLCAvis
ADLC — 9 décembre 2011
- ECLI
- ADLC:11-A-19
- Date
- 9 décembre 2011
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l’article L. 37-1 du code des postes et communications électroniques, portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal mobile de Free Mobile, LycaMobile et Oméa Télécom
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Dispositif
- Avis
- Date
- 9 décembre 2011
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:11-A-19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel