ADLC
ADLC — 6 juillet 2011
- ECLI
- ADLC:11-D-10
- Date
- 6 juillet 2011
- Condamnation
- 6 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative au respect, par la ville de Marseille, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08 D 34 du 22 décembre 2008
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 6 juillet 2011
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:11-D-10
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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