ADLC
ADLC — 20 septembre 2011
- ECLI
- ADLC:11-D-12
- Date
- 20 septembre 2011
- Condamnation
- 3 000 000 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 20 septembre 2011
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:11-D-12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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