ADLC
ADLC — 26 juillet 2011
- ECLI
- ADLC:11-DCC-117
- Date
- 26 juillet 2011
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la fusion par absorption d'Eovi Mutuelle creusoise, Eovi Mutuelle du Limousin, Eovi la Mif, Eovi Roanne Mutuelle, Eovi Mutuelles Présence, Eovi Mutuelle Drôme Arpica par Eovi Novalia Mutuelle et à l'apport de portefeuille d'Eovi Languedoc Mutualité, union de mutuelles, à Eovi Novalia Mutuelle
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 26 juillet 2011
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:11-DCC-117
Données disponibles
- Texte intégral
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