ADLC
ADLC — 24 octobre 2011
- ECLI
- ADLC:11-DCC-156
- Date
- 24 octobre 2011
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la fusion par absorption des mutuelles Adrea Mutuelle (mutuelle absorbante), Adrea Mutuelle Bourgogne, Adrea Mutuelle Pays de Savoie, Adrea Mutuelle Muti, Adrea Mutuelle Franche-Comté, Adrea Mutuelle Unilia, Adrea Mutuelle Centre Auvergne et à l'apport du portefeuille d'Adrea Mutuelle Pays de l'Ain à Adrea Mutuelle
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 24 octobre 2011
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:11-DCC-156
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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