ADLC
ADLC — 28 novembre 2011
- ECLI
- ADLC:11-DCC-173
- Date
- 28 novembre 2011
droit de la concurrence
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la cession du fonds de commerce de la SED de Saint-François aux sociétés Carcom et Etablissements Jacques Nouy
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 28 novembre 2011
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:11-DCC-173
Données disponibles
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