ADLC
ADLC — 16 décembre 2011
- ECLI
- ADLC:11-DCC-191
- Date
- 16 décembre 2011
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif par la société Garage du Donjon d'un fonds de commerce détenu par la société Esa
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 16 décembre 2011
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:11-DCC-191
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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