ADLC
ADLC — 29 décembre 2011
- ECLI
- ADLC:11-DCC-213
- Date
- 29 décembre 2011
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Le Tuilot et Sodiper par ITM Entreprises
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 29 décembre 2011
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:11-DCC-213
Données disponibles
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- Résumé officiel
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