ADLC
ADLC — 6 avril 2011
- ECLI
- ADLC:11-DCC-51
- Date
- 6 avril 2011
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle conjoint de la société Vinyce SAS par les sociétés ITM Entreprises et Vincel SAS
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 6 avril 2011
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:11-DCC-51
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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