ADLC
ADLC — 13 juillet 2012
- ECLI
- ADLC:12-A-17
- Date
- 13 juillet 2012
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleconcernant le secteur de la gestion des déchets couvert par le principe de la responsabilité élargie du producteur
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 13 juillet 2012
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:12-A-17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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