ADLC — 13 décembre 2012
- ECLI
- ADLC:12-A-23
- Date
- 13 décembre 2012
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelatif à un projet d’ordonnance et un projet de décret transposant la directive n° 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive n° 2011/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 13 décembre 2012
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:12-A-23
Données disponibles
- Texte intégral
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