ADLC
ADLC — 23 janvier 2012
- ECLI
- ADLC:12-D-03
- Date
- 23 janvier 2012
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleconcernant une saisine de la Polyclinique de Savoie relative à des pratiques de l’Association pour l’Utilisation du Rein Artificiel (AURAL-Lyon) dans le secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique par dialyse en Haute-Savoie
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 23 janvier 2012
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:12-D-03
Données disponibles
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