ADLC
ADLC — 13 mars 2012
- ECLI
- ADLC:12-D-09
- Date
- 13 mars 2012
- Condamnation
- 24 241 900 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 13 mars 2012
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:12-D-09
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA