ADLC
ADLC — 11 mai 2012
- ECLI
- ADLC:12-D-12
- Date
- 11 mai 2012
- Condamnation
- 39 200 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l’article L. 430-8 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 11 mai 2012
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:12-D-12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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