ADLC
ADLC — 3 août 2012
- ECLI
- ADLC:12-DCC-111
- Date
- 3 août 2012
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la fusion par absorption des mutuelles Harmonie Mutualité, Mutuelle Existence, Prévadiès, Santévie, Santévie MP et Spheria Val-de-France par Harmonie Mutuelle
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 3 août 2012
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:12-DCC-111
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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