ADLC
ADLC — 7 septembre 2012
- ECLI
- ADLC:12-DCC-122
- Date
- 7 septembre 2012
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à la prise de contrôle exclusif par GFI-BUS du fonds de commerce constitué par la branche d'activité "Business Solutions" de la société Thalès Services SA
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 7 septembre 2012
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:12-DCC-122
Données disponibles
- Texte intégral
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