ADLC
ADLC — 28 février 2013
- ECLI
- ADLC:13-D-06
- Date
- 28 février 2013
- Condamnation
- 124 722 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en oeuvre dans le marché de la télétransmission de données fiscales et comptables sous format EDI à l’administration fiscale
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 28 février 2013
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:13-D-06
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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