ADLC
ADLC — 17 avril 2013
- ECLI
- ADLC:13-D-09
- Date
- 17 avril 2013
- Condamnation
- 96 500 000 €
droit de la concurrence
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques mises en œuvre sur le marché de la reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Perpignan
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 17 avril 2013
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:13-D-09
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA